17 Déc L’expertise médicale indépendante
Qu’est ce qu’une expertise médicale?
L’expertise médicale consiste à l’évaluation d’une personne fait par un médecin expert indépendant afin de formuler une opinion médicale. L’expertise médicale est habituellement demandée par un tiers tels que : employeur, avocat et compagnie d’assurance.
Le médecin expert vs le médecin traitant :
Contrairement au médecin traitant, le médecin expert n’a pas de lien thérapeutique avec la personne consultée. Il doit tout de même suivre les mêmes obligations éthiques et respecter le code de déontologie de leur association professionnelle (art. 65-69. Code de déontologie des médecins).
Quand demander une expertise médicale?
Dossier CSST :
Par exemple….
Il y a plus de 6 mois, un travailleur s’est blessé au travail et a reçu un diagnostic d’entorse lombaire. Le diagnostic a été accepté par la CSST. Il est en arrêt de travail depuis et son médecin traitant n’a toujours pas consolidé la lésion. Considérant que 90% des travailleurs québécois sont consolidés d’une entorse lombaire en dedans de 90 jours, l’employeur veut connaître les raisons pour lesquelles la période de consolidation est aussi longue et si une condition personnelle sous jacente en est responsable.
Selon l’article 209 de la LATMP (Loi sur les accidents et maladies professionnelles), l’employeur peut demander une 2e opinion médicale s’il est en désaccord avec les conclusions du médecin traitant sur l’un des points de l’article 212. Il doit donc désigner un médecin expert et assumer tous les coûts reliés à l’évaluation : honoraires du professionnels et dépenses du travailleur pour se rendre au rendez-vous, etc. L’employeur doit ensuite transmettre une copie de ce rapport à la CSST dans les 30 jours de la date de la réception de l’attestation ou du rapport qu’il désire contester.
Qu’est ce que l’article 212 de la LATMP?
Les 5 sujets spécifiques de l’article 212 :
- Le diagnostic
- Les traitements : nature, nécessité, durée, suffisance
- La date ou la période de consolidation
- L’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
- Les limitations fonctionnelles
Définition :
Consolidation :
Selon la CSST, ‘’La consolidation est en fait l’atteinte d’un plateau de réhabilitation par le travailleur (…) une date de consolidation sera émise lorsque les médecins seront d’avis qu’aucun traitement évolutif n’est possible dans le dossier de l’accidenté.’’
Atteinte permanente :
Perte ou anomalie irréversible d’une structure ou d’une fonction psychique ou anatomique en raison d’une lésion professionnelle (Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec, 2005, p.4). L’atteinte permanente permet d’établir le montant final d’indemnité.
Limitation fonctionnelle :
Restrictions concernant les conditions de travail, elles peuvent être temporaires ou permanentes. ‘’Les limitations fonctionnelles sont des pertes ou des diminutions des fonctions corporelles, soit physiques, cognitives, ou sensorielles, associées à la lésion professionnelle (…) Elle vise à déterminer le degré de difficulté ou d’astreinte éprouvée par le travailleur dans la réalisation de ses activités de travail’’ (IRSST, Bilans des connaissances, rapport B-023)
Dossier médico-légal :
Par exemple…
Un individu a chuté dans un magasin et a subi une fracture à un membre inférieur. Il a dû recevoir plusieurs interventions chirurgicales et a été en arrêt de travail pendant une longue période. Depuis, il est toujours limité dans ses activités quotidiennes. Il veut donc faire appel à un avocat pour un recours en responsabilité civil afin de recevoir une compensation pour cette période d’invalidité.
L’expertise médicale peut être demandée pour aider le travail des avocats dans certains recours judiciaires : tribunaux administratifs, civils et criminels.
L’appel à un médecin expert est souvent utilisé dans le cadre d’une procédure d’indemnisation. Le médecin expert devra alors se prononcer sur l’incapacité de la personne et la nature/gravité des séquelles qui seront évalué selon un barème établi.
Définition :
Barème :
Outil permettant d’évaluer et mesurer de façon précise l’atteinte permanente de l’expertisé. Par exemple, la SAAQ et la CSST ont leur propre barème pour établir le % d’atteinte permanente.
Quelles sont les responsabilités du demandeur (mandant) ?
- Analyser le dossier et désigner un médecin expert selon le diagnostic;
- Rédiger un mandat clair et précis qui contient les questions spécifiques;
- Obtenir et fournir les renseignements pertinents, par exemple : dossier médical complet, description de tâches, expertise antérieures, certificat médicaux etc, et ce, avant l’évaluation.
Important à noter…
Il est convenu que l’expertise médicale à être effectuée sera réalisée de manière indépendante. Elle est également effectuée en fonction du mandat confié et le médecin ne sera pas tenu de se conformer aux instructions ou directives reçues du mandant relativement à toute question sur laquelle le médecin est tenu à exercer un jugement professionnel et impartial.
Référence :
Collège des médecins, La médecine d’expertise, septembre 2006
Lois sur les accidents et maladies professionnelles, éditeur officiel du Québec, 1er novembre 2015
IRSST, Procédure d’intégration professionnelle à l’usage du conseiller en réadaptation
Gestion de la santé et sécurité au travail, Chenelière Éducation inc., 2013