{"id":14454,"date":"2020-04-27T10:47:12","date_gmt":"2020-04-27T14:47:12","guid":{"rendered":"https:\/\/cliniquesmedicaleslacroix.com\/?page_id=14454"},"modified":"2026-08-24T08:58:10","modified_gmt":"2026-08-24T12:58:10","slug":"politiques-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cliniquesmedicaleslacroix.com\/fr\/politiques-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politiques de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Politiques de confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 21 ao\u00fbt 2026<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

POLITIQUE DE GOUVERNANCE \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RP) D\u00c9TENUS PAR LE GROUPE M\u00c9DICAL LACROIX ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

PR\u00c9AMBULE :<\/h4>\n

 <\/p>\n

Clinique M\u00e9dicale Lacroix inc., Lacroix Chirurgie Priv\u00e9e Montr\u00e9al Inc., Lacroix Chirurgie Priv\u00e9e Qu\u00e9bec Inc. et Lacroix Labo Priv\u00e9 Inc. sont des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es qui collectivement forment le \u00abGroupe M\u00e9dical Lacroix\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cadre de ses activit\u00e9s, le Groupe M\u00e9dical Lacroix recueille et utilise des renseignements personnels sur les patients et usagers qui requi\u00e8rent ses services ainsi que ses employ\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix est soumis aux dispositions des diff\u00e9rentes lois en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des renseignements personnels, dont notamment la Loi sur les renseignements de sant\u00e9 et de services sociaux (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi sur les RSSS \u00bb) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi sur les RP \u00bb). \u00c0 cette fin, le Groupe M\u00e9dical Lacroix est responsable d\u2019assurer la protection des renseignements personnels qu\u2019il d\u00e9tient et de se conformer aux lois en vigueur, (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Lois \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente politique vise \u00e0 assurer la protection des renseignements personnels et \u00e0 encadrer la mani\u00e8re dont le Groupe M\u00e9dical Lacroix les collecte, les utilise, les communique, les conserve et les d\u00e9truit. De plus, elle vise \u00e0 informer toute personne int\u00e9ress\u00e9e sur la mani\u00e8re dont le Groupe M\u00e9dical Lacroix traite leurs renseignements personnels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bien que les renseignements collect\u00e9s automatiquement ne permettent g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019identifier directement une personne, ils peuvent, dans certains cas, constituer des renseignements personnels au sens de la l\u00e9gislation applicable. L\u2019Annexe \u00ab B \u00bb de la pr\u00e9sente politique vise \u00e0 renseigner les personnes int\u00e9ress\u00e9es sur les pratiques du Groupe M\u00e9dical Lacroix relativement aux renseignements collect\u00e9s automatiquement.<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente politique est compl\u00e9mentaire aux diff\u00e9rents documents internes portant sur la protection des renseignements personnels et sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

1. INTRODUCTION<\/p>\n

 <\/p>\n

1.1. Objectifs<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente politique vise \u00e0 :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 \u00c9tablir les engagements qui guident les pratiques du Groupe m\u00e9dical Lacroix dans sa gestion des renseignements personnels;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 D\u00e9finir les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des membres du personnel et les prestataires de services du Groupe m\u00e9dical Lacroix \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et uniformiser les pratiques en la mati\u00e8re;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Permettre aux membres du personnel et des prestataires de services de conna\u00eetre et de comprendre les exigences l\u00e9gales et les principes de protection des renseignements personnels dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions;<\/p>\n

\u00a7 \u00c9tablir les engagements qui guident les pratiques du Groupe m\u00e9dical Lacroix dans sa gestion des renseignements personnels;<\/p>\n

\u00a7 Informer les personnes concern\u00e9es des pratiques du Groupe m\u00e9dical Lacroix en mati\u00e8re de collecte, d\u2019utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels;<\/p>\n

\u00a7 Assurer la protection des renseignements personnels et le respect des droits des personnes concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2. Champ d\u2019application<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente politique s\u2019applique \u00e0 tous les membres du personnel et les prestataires de services du Groupe M\u00e9dical Lacroix lorsqu\u2019ils recueillent, utilisent, communiquent, conservent ou d\u00e9truisent des renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions. Elle s\u2019applique \u00e0 tous les renseignements personnels, quel que soit leur support, de leur collecte \u00e0 leur destruction<\/p>\n

1.3 D\u00e9finitions<\/p>\n

Un RENSEIGNEMENT DE SANT\u00c9 ET DE SERVICES SOCIAUX (ci-apr\u00e8s \u00ab RSSS \u00bb) est tout renseignement qui permet d\u2019identifier une personne de mani\u00e8re directe ou indirecte tout en r\u00e9pondant \u00e0 une des conditions suivantes :<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Il concerne l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique ou mentale de cette personne et ses facteurs d\u00e9terminants, y compris les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou familiaux de la personne;<\/p>\n

2. Il concerne tout mat\u00e9riel pr\u00e9lev\u00e9 sur cette personne dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation ou d\u2019un traitement, incluant le mat\u00e9riel biologique, ainsi que tout implant ou toute orth\u00e8se, proth\u00e8se ou autre aide suppl\u00e9ant \u00e0 une incapacit\u00e9 de cette personne;<\/p>\n

3. Il concerne les services de sant\u00e9 ou les services sociaux offerts \u00e0 cette personne, notamment la nature de ces services, leurs r\u00e9sultats, les lieux o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 offerts et l\u2019identit\u00e9 des personnes ou des groupements qui les ont offerts;<\/p>\n

4. Il a \u00e9t\u00e9 obtenu dans l\u2019exercice d\u2019une fonction pr\u00e9vue par la Loi sur la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

 <\/p>\n

De plus, un renseignement permettant l\u2019identification de la personne est \u00e9galement un RSSS lorsqu\u2019il est accol\u00e9 \u00e0 un des renseignements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ou qu\u2019il est recueilli en vue de l\u2019enregistrement, de l\u2019inscription ou de l\u2019admission de la personne dans un \u00e9tablissement ou de sa prise en charge par un autre organisme du secteur de la sant\u00e9 et des services sociaux tels que les cliniques, centres m\u00e9dicaux et laboratoires.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, voici des RSSS qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9s par le Groupe M\u00e9dical Lacroix :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Dossier m\u00e9dical et notes m\u00e9dicales;<\/p>\n

\u00a7 R\u00e9sultats d\u2019examens m\u00e9dicaux;<\/p>\n

\u00a7 \u00c9tat de sant\u00e9;<\/p>\n

\u00a7 Liste de m\u00e9dicaments;<\/p>\n

\u00a7 Nom, date de naissance, coordonn\u00e9es et num\u00e9ro d\u2019assurance maladie des patients collect\u00e9s en vue de leur prise en charge<\/p>\n

 <\/p>\n

Un RENSEIGNEMENT PERSONNEL (ci-apr\u00e8s le \u00ab RP \u00bb) est un renseignement, autre qu\u2019un RSSS, qui concerne une personne physique et qui permet de l\u2019identifier, de mani\u00e8re directe ou indirecte. \u00c0 titre d\u2019exemple, voici des RP que le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut collecter :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Nom et coordonn\u00e9es;<\/p>\n

\u00a7 Adresses domiciliaires et \u00e9lectroniques;<\/p>\n

\u00a7 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone;<\/p>\n

\u00a7 Pr\u00e9nom et nom des parents;<\/p>\n

\u00a7 Donn\u00e9es d\u00e9mographiques (Genre, date de naissance).<\/p>\n

 <\/p>\n

Un RENSEIGNEMENT PERSONNEL SENSIBLE (ci-apr\u00e8s le \u00ab RP Sensible \u00bb) est un renseignement, autre qu\u2019un RSSS, qui, en raison de sa nature suscite un haut degr\u00e9 d\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. \u00c0 titre d\u2019exemple, voici des RP Sensibles que le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut collecter sur ses usagers, patients et\/ou employ\u00e9(e)s :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Num\u00e9ro d\u2019assurance maladie; (pour les employ\u00e9s seulement).<\/p>\n

\u00a7 Ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires;<\/p>\n

\u00a7 Num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (pour les employ\u00e9s seulement).<\/p>\n

 <\/p>\n

Un RENSEIGNEMENT ANONYMIS\u00c9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab RP Anonymis\u00e9 \u00bb) est un renseignement qui est, en tout temps, raisonnable de pr\u00e9voir dans les circonstances qu\u2019il ne permet plus, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, d\u2019identifier directement ou indirectement la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le terme COLLECTE d\u00e9signe le fait de recueillir, d\u2019acqu\u00e9rir ou d\u2019obtenir des renseignements personnels aupr\u00e8s de toute source, y compris les tierces parties, par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un INCIDENT DE CONFIDENTIALIT\u00c9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation ou la communication non autoris\u00e9e par la Loi d\u2019un renseignement personnel, la perte d\u2019un renseignement personnel ou toute autre atteinte \u00e0 la protection d\u2019un tel renseignement.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Engagement<\/h4>\n

2.1. Responsabilit\u00e9<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix est responsable des renseignements personnels qu\u2019il d\u00e9tient, y compris ceux dont la collecte, l\u2019utilisation, la conservation ou la destruction est assur\u00e9e par un tiers. Il met en \u0153uvre des politiques et des pratiques qui d\u00e9montrent cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2. Application<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique s\u2019applique aux dirigeants, employ\u00e9s, prestataires de services, consultants, fournisseurs et tout autre sous-traitant qui repr\u00e9sente ou \u0153uvre pour le compte de Groupe M\u00e9dical Lacroix.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle vise tous les types de RSSS, RP et RP Sensible que le Groupe M\u00e9dical Lacroix collecte, g\u00e8re et utilise, que ce soit les RSSS de ses patients ou les RP et RP Sensible de ses employ\u00e9s, de ses prestataires de services, de ses sous-traitants et de ses consultants, tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits en Annexe \u00ab A \u00bb des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.3. Collecte des RSSS, RP et RP Sensible<\/p>\n

Dans le cadre de ses activit\u00e9s, le Groupe M\u00e9dical Lacroix collecte divers types de RSSS, de RP et de RP Sensibles, et ce, \u00e0 diff\u00e9rentes fins, tels que plus amplement d\u00e9crits en Annexe \u00ab A \u00bb des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la collecte des RSSS, RP et RP Sensibles se fait directement aupr\u00e8s de la personne qui sollicite des services ou devient partenaire, fournisseur, employ\u00e9(e) ou prestataire de services du Groupe M\u00e9dical Lacroix. Dans certains cas, des RSSS, RP et RP Sensibles peuvent \u00eatre re\u00e7us par le Groupe M\u00e9dical Lacroix via des tiers, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9sultats d\u2019examens compl\u00e9mentaires faits \u00e0 l\u2019externe.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.4. Limitation de la collecte<\/p>\n

Au moment de la collecte, le Groupe M\u00e9dical Lacroix recueille uniquement les renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des fins d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n

2.5. Consentement \u00e0 la collecte des RSSS, RP et RP Sensible<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix informe ad\u00e9quatement toute personne de la collecte des RSSS, RP ou RP Sensibles qui la concernent, de l\u2019utilisation qu\u2019il en fera et \u00e0 qui il communiquera ses renseignements \u00e0 cette fin. Il s\u2019assure d\u2019informer la personne concern\u00e9e, au plus tard au moment de la collecte :<\/p>\n

\u00a7 Des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis;<\/p>\n

\u00a7 Des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis;<\/p>\n

\u00a7 Du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de la demande;<\/p>\n

\u00a7 Des cons\u00e9quences d\u2019un refus de r\u00e9pondre ou de consentir \u00e0 la demande;<\/p>\n

\u00a7 Des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification des renseignements pr\u00e9vus par les Lois;<\/p>\n

\u00a7 De la possibilit\u00e9 que les renseignements personnels soient communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec ou \u00e0 des tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/p>\n

\u00a7 De leur droit de retirer son consentement \u00e0 l\u2019utilisation et la communication des renseignements recueillis.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque les renseignements collect\u00e9s sont des RSSS, le Groupe M\u00e9dical Lacroix informe \u00e9galement la personne concern\u00e9e :<\/p>\n

De la possibilit\u00e9 pour cette personne de restreindre ou de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements par certaines personnes ou cat\u00e9gories d\u2019intervenants tel que pr\u00e9vu aux articles 7 et 8 de la Loi sur les RSSS et des modalit\u00e9s selon lesquelles elle peut se pr\u00e9valoir de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

De la dur\u00e9e pendant laquelle ces renseignements seront conserv\u00e9s.<\/p>\n

Groupe M\u00e9dical Lacroix obtient le consentement de la personne avant d\u2019utiliser ou de communiquer ses renseignements \u00e0 d\u2019autres fins, \u00e0 moins que les Lois ne l\u2019autorise \u00e0 faire autrement. Le consentement \u00e0 la collecte est fait de mani\u00e8re explicite ou implicite, selon le cas. Dans certains cas, le Groupe M\u00e9dical Lacroix utilise un formulaire de consentement \u00e0 la collecte (en ligne ou en personne).<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque le Groupe M\u00e9dical Lacroix collecte des RP et RP Sensibles sur des personnes de moins de QUATORZE (14) ans, le titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou le tuteur doit consentir \u00e0 la collecte, \u00e0 moins que la collecte ne soit manifestement au b\u00e9n\u00e9fice de ce mineur. Dans un tel cas, le Groupe M\u00e9dical Lacroix s\u2019assure que la collecte est justifi\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.6. Limitation de l\u2019utilisation, de la communication et de la conservation des RSSS, RP et RP Sensibles<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix limite l\u2019utilisation et la communication des renseignements personnels aux seules fins auxquelles la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e lors de la collecte ou \u00e0 celles auxquelles elle a consenti, \u00e0 moins que les Lois ne l\u2019autorise \u00e0 faire autrement. Il conserve les renseignements personnels uniquement pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais de conservation pr\u00e9vus par les lois applicables et les obligations professionnelles<\/p>\n

 <\/p>\n

2.6.1. Utilisation des RSSS, RP et RP Sensibles<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix limite l\u2019utilisation des RSSS, RP et RP Sensibles aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s, telle que d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente politique (pr\u00e9cis\u00e9ment en Annexe \u00ab A \u00bb) ou au moment de la collecte et aux fins express\u00e9ment pr\u00e9vues par les Lois.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.6.2. Communication sans le consentement de la personne concern\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut divulguer certains RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, si les fins d\u2019utilisation des RSSS, RP et RP Sensibles sont compatibles avec les fins pour lesquelles les RSSS, RP et RP Sensibles avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et\/ou notamment lorsque cette communication est autoris\u00e9e ou requise par la loi, ou dans des situations d\u2019urgence mettant en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut communiquer certains RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 un membre du personnel du Groupe M\u00e9dical Lacroix qui a la qualit\u00e9 pour les recevoir et lorsque ces renseignements sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, notamment lorsque les fins d\u2019utilisation des RSSS, RP et RP Sensibles sont manifestement au b\u00e9n\u00e9fice de la personne (exemple : \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou \u00e0 des fins d\u2019aide).<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut transf\u00e9rer des RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il collecte \u00e0 des fournisseurs de services et \u00e0 d\u2019autres tiers qui le soutiennent, notamment lorsque l\u2019utilisation des RSSS, RP et RP Sensibles est n\u00e9cessaire afin d\u2019effectuer une enqu\u00eate de cr\u00e9dit et\/ou pr\u00e9venir une situation de fraude.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019un transfert de RSSS, RP et RP Sensibles \u00e0 un tiers est n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019exercice des fonctions du Groupe M\u00e9dical Lacroix, ce transfert n\u2019aura lieu que s\u2019il est \u00e9valu\u00e9 que le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une protection ad\u00e9quate, notamment en consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du renseignement, la finalit\u00e9 de son utilisation et les mesures de protection dont le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait. Le transfert sera \u00e9galement soumis aux ententes contractuelles appropri\u00e9es afin d\u2019assurer cette protection ad\u00e9quate.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, un contrat ou une entente liant le Groupe M\u00e9dical Lacroix \u00e0 ces tiers, ou une formule d\u2019engagement sign\u00e9e par ces derniers doit les obliger \u00e0 garder les RP et RP Sensibles confidentiels, \u00e0 les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles le Groupe M\u00e9dical Lacroix les divulgue et \u00e0 traiter les RP et RP Sensibles selon les normes \u00e9nonc\u00e9es et en respect des Lois. Lorsque des RSSS sont communiqu\u00e9s \u00e0 ces tiers, l\u2019engagement sign\u00e9 par ceux-ci doit \u00e9galement les obliger \u00e0 utiliser uniquement des produits et services technologiques qui sont autoris\u00e9s par le Groupe M\u00e9dical Lacroix pour le traitement des RSSS, \u00e0 aviser le Responsable de la protection des renseignements du Groupe M\u00e9dical Lacroix de toute violation ou tentative de violation de l\u2019une des obligations relatives \u00e0 la protection des renseignements pr\u00e9vues par le contrat, \u00e0 permettre a Groupe m\u00e9dical Lacroix de faire toute v\u00e9rification ou enqu\u00eate relative \u00e0 la protection des renseignements et \u00e0 respecter les dispositions de la Loi sur les RSSS visant la protection des RSSS.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut communiquer un ou plusieurs RP Anonymis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, de recherche ou de production de statistiques sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les Lois.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut communiquer un RSSS qu\u2019il d\u00e9tient en vue de prot\u00e9ger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu\u2019il existe un motif raisonnable de croire qu\u2019un risque s\u00e9rieux de mort ou de blessures graves, li\u00e9 notamment \u00e0 une disparition ou \u00e0 un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d\u2019urgence.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut communiquer certains RSSS \u00e0 un corps de police dans certaines situations pr\u00e9vues par la Loi sur les RSSS lorsque cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 la planification ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une intervention adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques d\u2019une personne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 communiquer des RSSS, RP et RP Sensibles \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, par exemple, lorsque ses prestataires de services, sous-traitants ou employ\u00e9s sont situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec ou lorsque les serveurs de certains services informatiques sont situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019un transfert de RSSS, RP et RP Sensibles \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec est n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019exercice des fonctions du Groupe M\u00e9dical Lacroix, ce transfert n\u2019aura lieu que s\u2019il est \u00e9valu\u00e9 que le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une protection ad\u00e9quate, notamment en consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du renseignement, la finalit\u00e9 de son utilisation, les mesures de protection dont le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait et le r\u00e9gime juridique applicable dans l\u2019\u00c9tat ou la province o\u00f9 ce renseignement serait communiqu\u00e9. Le transfert sera \u00e9galement soumis aux ententes contractuelles appropri\u00e9es afin d\u2019assurer cette protection ad\u00e9quate.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans certains cas d\u2019exception pr\u00e9vus par les Lois, le Groupe M\u00e9dical Lacroix pourra utiliser les RSSS, RP et RP Sensibles s\u2019il juge que l\u2019utilisation est en accord avec les lois en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et selon les recommandations du Coll\u00e8ge des M\u00e9decins du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ordre des Infirmi\u00e8res et Infirmiers du Qu\u00e9bec ou de tout autre ordre professionnel r\u00e9gissant les professionnels \u0153uvrant au sein du Groupe M\u00e9dical Lacroix, notamment dans des processus d\u2019enqu\u00eate et d\u2019inspection, tel que ces lois pourraient \u00eatre amend\u00e9es de temps \u00e0 autre;<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans certaines situations pr\u00e9vues par les Lois, la personne responsable de la protection des renseignements doit inscrire la communication dans le registre de communication des renseignements personnels.<\/p>\n

2.6.3. Communication avec le consentement de la personne concern\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Groupe M\u00e9dical Lacroix ne communiquera pas les RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 quiconque sans l\u2019autorisation de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins d\u2019une exception pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes ou dans les Lois.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le Groupe M\u00e9dical Lacroix entend communiquer \u00e0 un tiers certains RSSS, RP et RP sensibles \u00e0 d\u2019autres fins qui ne sont pas pr\u00e9vues \u00e0 la section 2.6.2. de la pr\u00e9sente politique, la personne concern\u00e9e devra donner son consentement de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un RSSS ou d\u2019un RP Sensible, ce consentement devra \u00eatre explicite.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute personne ayant besoin d\u2019assistance en lien avec la notion de consentement peut contacter le Responsable de la protection des renseignements \u00e0 l\u2019adresse suivante: legal@cliniqueslacroix.ca.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.6.4. Conservation et destruction des RSSS, RP et RP Sensibles<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix conserve les RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation des RSSS, RP et RP Sensibles peut varier selon le type de personne concern\u00e9e et les raisons pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 en contact avec le Groupe M\u00e9dical Lacroix.<\/p>\n

 <\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsque les fins pour lesquelles un RSSS, RP et RP Sensibles a \u00e9t\u00e9 recueilli sont accomplies, le Groupe M\u00e9dical Lacroix doit d\u00e9truire les RSSS, RP et RP Sensibles ou les anonymiser sous r\u00e9serve des obligations pr\u00e9vues au calendrier de conservation du Groupe et aux lois applicables. Pour les renseignements contenus au dossier clinique d\u2019un patient, les d\u00e9lais de conservation minimaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables devront \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un renseignement est consid\u00e9r\u00e9 comme anonymis\u00e9 lorsqu\u2019il est, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, raisonnable de pr\u00e9voir qu\u2019il ne permet plus d\u2019identifier directement ou indirectement une personne.<\/p>\n

Lorsque le Groupe M\u00e9dical Lacroix proc\u00e8de \u00e0 la destruction de documents contenant des RSSS, RP et RP Sensibles, il s\u2019assure de prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires visant \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

La m\u00e9thode de destruction utilis\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la sensibilit\u00e9 des renseignements, de la finalit\u00e9 de leur utilisation, de leur quantit\u00e9, de leur r\u00e9partition et de leur support.<\/p>\n

2.7. Protection des renseignements personnels<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques appropri\u00e9es et raisonnables afin de prot\u00e9ger les RSSS, RP et RP sensibles, peu importe le support sur lequel ils sont enregistr\u00e9s contre la perte ou le vol et contre l\u2019acc\u00e8s, la divulgation, la copie, l\u2019utilisation ou la modification non autoris\u00e9e par la Loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix a pris des mesures pour faire en sorte que seuls les membres du personnel qui doivent absolument avoir acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles dans le cadre de leurs fonctions soient autoris\u00e9s \u00e0 y acc\u00e9der.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les personnes qui travaillent pour le Groupe M\u00e9dical Lacroix ou en son nom doivent, notamment :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Fournir des efforts raisonnables pour minimiser le risque de divulgation non intentionnelle de RSSS, RP et RP Sensibles;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Prendre des pr\u00e9cautions pour s\u2019assurer que les RSSS, RP et RP Sensibles ne sont pas \u00e9pi\u00e9s, entendus, consult\u00e9s ou perdus, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elles travaillent dans des locaux autres que les bureaux du Groupe M\u00e9dical Lacroix;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Prendre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger les RSSS, RP et RP Sensibles lorsqu\u2019elles se d\u00e9placent d\u2019un endroit \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

\u00a7 Communiquer les RSSS sous une forme qui ne permet pas d\u2019identifier directement la personne concern\u00e9e lorsque cela est possible.<\/p>\n

\u00a7 D\u00e9noncer tout incident susceptible de mettre en p\u00e9ril la confidentialit\u00e9 des RSSS, RP et RP Sensibles afin qu\u2019il soit inscrit au registre des incidents de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute personne pouvant avoir acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles d\u00e9tenus par le Groupe M\u00e9dical Lacroix est tenue de respecter des obligations strictes de confidentialit\u00e9 et a sign\u00e9 un engagement de confidentialit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ils s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 respecter la pr\u00e9sente politique et s\u2019assurer du traitement des RSSS, RP et RP Sensibles durant tout leur cycle de vie de la fa\u00e7on la plus s\u00e9curitaire possible.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout projet visant l\u2019acquisition, le d\u00e9veloppement ou la refonte de syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de RSSS, RP ou RP Sensibles doit \u00eatre valid\u00e9 aupr\u00e8s du Responsable de la protection des renseignements<\/p>\n

2.7.1. Concernant les Patients<\/p>\n

 <\/p>\n

Les RSSS, que le Groupe M\u00e9dical Lacroix d\u00e9tient concernant les patients sont conserv\u00e9s sur un logiciel infonuagique de type Dossier M\u00e9dical \u00c9lectronique, dont les donn\u00e9es sont chiffr\u00e9es (ci-apr\u00e8s le \u00ab DME \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

Le DME lui-m\u00eame est h\u00e9berg\u00e9 dans le centre de donn\u00e9es de MEDFAR Solutions cliniques. La solution est homologu\u00e9e par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux (MSSS) et d\u00e9tient une certification de type TGV (Trousse Globale de v\u00e9rification) relativement aux exigences du secteur socio sanitaire du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de protection des renseignements personnels (PRP), de performance et de technologie1.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix limite l\u2019acc\u00e8s aux RSSS contenus dans le DME aux personnes qui en ont besoin dans l\u2019exercice de leurs fonctions. \u00c0 cette fin, il cr\u00e9e autant d\u2019acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9s au DME que n\u00e9cessaire afin de personnaliser et de restreindre les droits d\u2019acc\u00e8s des diff\u00e9rents intervenants aux RSSS.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 cette fin, les acc\u00e8s au DME sont prot\u00e9g\u00e9s par un mot de passe unique, propre \u00e0 chaque utilisateur, et par un m\u00e9canisme d\u2019authentification multifactorielle. Toute personne qui n\u2019est plus employ\u00e9(e), prestataire de services, sous-traitant(e) ou n\u2019a plus \u00e0 avoir acc\u00e8s aux RSSS d\u00e9tenus par le Groupe M\u00e9dical Lacroix voit son acc\u00e8s au DME r\u00e9voqu\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

 <\/p>\n

La gestion des acc\u00e8s DME est administr\u00e9e par les diff\u00e9rentes \u00e9quipes de direction et supervis\u00e9e par le Responsable de la protection des renseignements.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les renseignements personnels de patients recueillis via des formulaires en ligne sont conserv\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e sur les serveurs du site web. Ils sont ensuite transf\u00e9r\u00e9s dans les syst\u00e8mes du Groupe et supprim\u00e9s conform\u00e9ment aux lois applicables et aux politiques de conservation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Certains renseignements des Patients peuvent \u00eatre conserv\u00e9s sur la plateforme de type TPV permettant de pr\u00e9lever les paiements nomm\u00e9s Netbanx op\u00e9r\u00e9e par Paysafe Group Limited. Pour en conna\u00eetre davantage sur la gestion des renseignements faite par Netbanx, veuillez consulter le https:\/\/www.paysafe.com\/ca-en\/paysafegroup\/comprehensive-privacy-notice\/.<\/p>\n

2.7.2. Concernant les employ\u00e9s, prestataires de services, sous-traitants et consultants<\/p>\n

 <\/p>\n

Les RP et RP Sensibles des employ\u00e9s, prestataires de services, sous-traitants et consultants, et dans de rares cas d\u2019exceptions, certains RSSS, RP et RP Sensibles de patients sont conserv\u00e9s sur un serveur infonuagique h\u00e9berg\u00e9 par Microsoft (ci-apr\u00e8s le \u00ab SharePoint GML \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix limite l\u2019acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles contenus dans le SharePoint GML aux personnes qui en ont besoin dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Elle cr\u00e9e autant d\u2019acc\u00e8s et de sites dans le SharePoint GML que n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer de personnaliser et limiter les acc\u00e8s des diff\u00e9rents employ\u00e9s aux RSSS, RP et RP sensibles.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, chaque utilisateur se voit octroyer un acc\u00e8s Microsoft 365 avec mot de passe unique et double authentification pour l\u2019acc\u00e8s au SharePoint GML. Toute personne qui n\u2019est plus employ\u00e9(e), prestataire de services, sous-traitant(e) ou n\u2019a plus \u00e0 avoir acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles contenus dans le SharePoint GML voit son acc\u00e8s Microsoft 365 r\u00e9voqu\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les sous-traitants ayant acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles dont le Groupe M\u00e9dical Lacroix a la garde ou le contr\u00f4le seront inform\u00e9s de la pr\u00e9sente politique de protection des renseignements personnels et des autres politiques et processus applicables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.8. Droit d\u2019acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles et droit de rectification et de retrait du consentement<\/p>\n

 <\/p>\n

2.8.1. Droit d\u2019acc\u00e8s aux RSS, RP et RP Sensibles<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute personne qui en fait la demande a le droit d\u2019acc\u00e9der aux renseignements personnels la concernant d\u00e9tenus par le Groupe M\u00e9dical Lacroix, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la Loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une demande de communication ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que si elle est faite par \u00e9crit par une personne physique justifiant de son identit\u00e9 \u00e0 titre de personne concern\u00e9e, \u00e0 titre de repr\u00e9sentante ou de repr\u00e9sentant, d\u2019h\u00e9riti\u00e8re ou d\u2019h\u00e9ritier ou de successible de cette derni\u00e8re, \u00e0 titre de liquidatrice ou de liquidateur de la succession, \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance vie ou d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 titre de titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou \u00e0 titre de conjointe ou de conjoint ou de proche parent d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suivant l\u2019article 40.1 de la Loi sur le Priv\u00e9 ou suivant les articles 17 \u00e0 31 de la loi sur les RSSS dans les cas o\u00f9 le renseignement en question est un RSSS.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9vues dans les Lois s\u2019appliquent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les personnes sur lesquelles le Groupe M\u00e9dical Lacroix d\u00e9tient des RSSS, RP et RP Sensibles ont le droit, en tout temps, via la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-apr\u00e8s de contacter le Groupe M\u00e9dical Lacroix pour :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Conna\u00eetre les RSSS, RP et RP Sensibles que le Groupe M\u00e9dical Lacroix d\u00e9tient sur elles;<\/p>\n

\u00a7 Conna\u00eetre les cat\u00e9gories de personnes au sein du Groupe M\u00e9dical Lacroix qui ont acc\u00e8s aux RSSS d\u00e9tenus sur elles;<\/p>\n

\u00a7 Restreindre l\u2019acc\u00e8s aux RSSS d\u00e9tenus sur elle par certaines personnes ou certaines cat\u00e9gories d\u2019intervenants;<\/p>\n

\u00a7 Conna\u00eetre la dur\u00e9e de conservation des RSSS, RP et RP Sensibles d\u00e9tenues sur elles;<\/p>\n

\u00a7 Demander l\u2019acc\u00e8s aux RSSS, RP et RP Sensibles d\u00e9tenus sur elles;<\/p>\n

\u00a7 Demander que le Groupe M\u00e9dical Lacroix cesse d\u2019utiliser les RSSS, RP et RP Sensibles qui les concernent;<\/p>\n

\u00a7 Demander que les RSSS, RP et RP Sensibles qui les concernent soient anonymis\u00e9s.<\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix donnera suite \u00e0 ces demandes dans un d\u00e9lai maximal de TRENTE (30) jours \u00e0 moins que les Lois ne pr\u00e9voient une exception ou une interdiction de ce faire.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e au Responsable de la protection des renseignements du Groupe M\u00e9dical Lacroix, qui peut \u00eatre jointe par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante: legal@cliniqueslacroix.ca.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre \u00e9crite (par courriel ou par la poste). Le Responsable de la protection des renseignements aura TRENTE (30) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande pour y donner suite. En cas de refus, celui-ci sera motiv\u00e9 par une disposition l\u00e9gale et indiquera les recours possibles en vertu des Lois et le d\u00e9lai pour les exercer.<\/p>\n

Si elle fait droit \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des RSSS, le Responsable de la protection des renseignements fourni \u00e0 la personne ayant fait la demande, si celle-ci le requiert, l\u2019assistance d\u2019un professionnel qualifi\u00e9 pour l\u2019aider \u00e0 comprendre les renseignements.<\/p>\n

2.8.2. Demande de rectification<\/p>\n

Toute personne qui re\u00e7oit confirmation de l\u2019existence dans un fichier d\u2019un RSSS, RP et RP Sensibles la concernant peut, s\u2019il est inexact, incomplet ou \u00e9quivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autoris\u00e9es par les Lois, exiger que le fichier soit rectifi\u00e9.<\/p>\n

Une demande de rectification ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que si elle est faite par \u00e9crit par une personne physique justifiant de son identit\u00e9 \u00e0 titre de personne concern\u00e9e, \u00e0 titre de repr\u00e9sentante ou de repr\u00e9sentant, d\u2019h\u00e9riti\u00e8re ou d\u2019h\u00e9ritier ou de successible de cette derni\u00e8re, \u00e0 titre de liquidatrice ou de liquidateur de la succession, \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance vie ou d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 titre de conjointe ou de conjoint ou de proche parent d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e au Responsable de la protection des renseignements du Groupe M\u00e9dical Lacroix qui peut \u00eatre jointe par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : legal@cliniqueslacroix.ca.<\/p>\n

Lorsque le Responsable de la protection des reneignements refuse, en tout ou en partie, de faire droit \u00e0 une demande de rectification visant des RSSS, elle doit, sur demande de la personne ayant fait la demande de rectification, enregistrer la demande de rectification avec le renseignement.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9vues dans les Lois s\u2019appliquent.<\/p>\n

3. GOUVERNANCE<\/p>\n

3.1. R\u00f4les et responsabilit\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

3.1.1. Responsable de la protection des renseignements<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Responsable de la protection des renseignements veille \u00e0 assurer le respect et la mise en \u0153uvre des Lois au sein du Groupe M\u00e9dical Lacroix. En tant que plus haute autorit\u00e9 au sein du Groupe M\u00e9dical Lacroix en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de renseignements personnels, il peut d\u00e9l\u00e9guer en tout ou en partie ces fonctions \u00e0 un membre de la direction.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est le responsable de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le responsable de la protection des renseignements personnels. En ces mati\u00e8res, ses fonctions consistent notamment \u00e0 assurer la protection des renseignements personnels, \u00e0 traiter les demandes d\u2019acc\u00e8s aux documents et \u00e0 participer \u00e0 la saine gestion du cycle de vie des renseignements. En vertu de l\u2019article 3.1 de la Loi sur le priv\u00e9 et de l\u2019article 100 de la Loi sur les RSSS, il exerce ses fonctions de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Responsable de la protection des renseignements sont les suivantes :<\/p>\n

M\u1d49 ELSA RIZKALLAH<\/b>, avocate et directrice des affaires juridiques<\/i> Adresse :<\/b> 401-1000, chemin Ste-Foy, Qu\u00e9bec (Qu\u00e9bec) G1L 3Z5<\/i> T\u00e9l\u00e9phone :<\/b> 418 781-2860, poste 1658<\/i> Courriel :<\/b> legal@cliniqueslacroix.ca<\/i><\/p>\n

3.1.2. Direction des technologies de l\u2019information (TI)<\/p>\n

 <\/p>\n

Le directeur des technologies de l\u2019information s\u2019assure de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es num\u00e9riques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Octroie les droits d\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes et aux r\u00e9pertoires \u00e9lectroniques \u00e0 la suite de l\u2019autorisation des directeurs concern\u00e9s;<\/p>\n

\u00a7 Peut utiliser ses bases de donn\u00e9es afin de produire des rapports d\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes et aux r\u00e9pertoires \u00e9lectroniques.<\/p>\n

\u00a7 D\u00e9truit ou anonymise les renseignements personnels sur demande du Responsable de la protection des renseignements ou lorsque leur p\u00e9riode de conservation est atteinte.<\/p>\n

3.1.3. Direction des affaires juridiques<\/p>\n

 <\/p>\n

Le directeur des affaires juridiques est charg\u00e9 d\u2019assurer la gestion des renseignements personnels contenus dans les dossiers du personnel du Groupe m\u00e9dical Lacroix.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019assure de :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 La mise \u00e0 jour des registres d\u2019acc\u00e8s aux locaux, aux classeurs, aux r\u00e9pertoires et aux bases de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9es de la Direction des affaires juridiques;<\/p>\n

\u00a7 La cr\u00e9ation, de la protection et de la conservation du dossier de l\u2019employ\u00e9 et des prestataires de services;<\/p>\n

\u00a7L\u2019application et l\u2019\u00e9laboration des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles de gouvernance relatives aux activit\u00e9s de classement, de conservation, de consultation, d\u2019\u00e9puration, de rectification et de destruction de documents contenant des renseignements personnels en sa possession.<\/p>\n

3.1.4. Directeurs et gestionnaires<\/p>\n

 <\/p>\n

Les directeurs et gestionnaires, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels :<\/p>\n

\u00a7 Veillent au respect de la pr\u00e9sente politique et des r\u00e8gles de protection des renseignements personnels;<\/p>\n

\u00a7 Collaborent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9vision des fichiers de renseignements personnels dont ils sont responsables;<\/p>\n

\u00a7 Assurent une saine gestion des renseignements personnels en leur possession.<\/p>\n

\u00a7 Avisent le Responsable de la protection des renseignements de tout projet qui implique la communication de renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec ou l\u2019acquisition, le d\u00e9veloppement ou la refonte de syst\u00e8mes d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services.<\/p>\n

3.1.5. D\u00e9tenteurs et utilisateurs de l\u2019information contenant des renseignements personnels<\/p>\n

 <\/p>\n

Les personnes d\u00e9tenant des renseignements personnels :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Participent \u00e0 la cat\u00e9gorisation de l\u2019information relevant de leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de protection et de confidentialit\u00e9;<\/p>\n

\u00a7 Veillent \u00e0 ce que les renseignements personnels qu\u2019ils conservent soient \u00e0 jour;<\/p>\n

\u00a7 S\u2019impliquent dans l\u2019ensemble des activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion des risques, notamment des incidents de confidentialit\u00e9;<\/p>\n

\u00a7 Dirigent toute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information provenant de tiers vers le Responsable de la protection des renseignements;<\/p>\n

\u00a7 Veillent \u00e0 la mise en place et \u00e0 l\u2019application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, y compris celles li\u00e9es au respect des exigences de protection des renseignements personnels;<\/p>\n

\u00a7 Informent leur sup\u00e9rieur imm\u00e9diat ainsi que le Responsable de la protection des renseignements de toute violation des mesures de protection des renseignements personnels ou de confidentialit\u00e9 dont ils pourraient \u00eatre t\u00e9moins.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3.1.6. Employ\u00e9s<\/p>\n

Les employ\u00e9s respectent la pr\u00e9sente politique et les r\u00e8gles de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

3.1.7 Cat\u00e9gories d\u2019intervenants ayant acc\u00e8s aux renseignements<\/p>\n

M\u00e9decins et autres professionnels de la sant\u00e9 : Les m\u00e9decins et autres professionnels de la sant\u00e9 exer\u00e7ant leur profession au sein du Groupe M\u00e9dical Lacroix peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 recueillir et \u00e0 consulter des RSSS visant les patients dans le but d\u2019offrir \u00e0 ceux-ci des services de sant\u00e9 et assurer la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n

 <\/p>\n

Employ\u00e9s (Personnel clinique) : Les infirmi\u00e8res, technologues et autre personnel clinique peuvent appel\u00e9s \u00e0 recueillir et \u00e0 consulter des RSSS visant les patients dans le but d\u2019offrir \u00e0 ceux-ci des services de sant\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Employ\u00e9s (personnel administratif et de soutient) : Les employ\u00e9s du Groupe m\u00e9dical Lacroix, autres que le personnel clinique peuvent occasionnellement \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 recueillir et \u00e0 consulter des RSSS visant les patients dans le but des services de soutien technique, administratif ou autre au Groupe M\u00e9dical Lacroix.<\/p>\n

 <\/p>\n

Administrateurs et dirigeants : Les administrateurs et dirigeants du groupe M\u00e9dical Lacroix peuvent occasionnellement \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 consulter des RSSS visant les patients dans le but d\u2019assurer la gestion du Groupe M\u00e9dical Lacroix.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.2. Gestion des incidents de confidentialit\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque le Groupe M\u00e9dical Lacroix a des motifs de croire que s\u2019est produit un incident de confidentialit\u00e9 impliquant un RSSS, RP ou RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient, il prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu\u2019un pr\u00e9judice soit caus\u00e9 et \u00e9viter que de nouveaux incidents de m\u00eame nature ne se produisent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si l\u2019incident de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente le risque qu\u2019un pr\u00e9judice s\u00e9rieux soit caus\u00e9, le Groupe M\u00e9dical Lacroix en avise la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec avec diligence. Il avise \u00e9galement toute personne susceptible de pr\u00e9venir ou de diminuer le risque de pr\u00e9judice s\u00e9rieux et toute personne dont un renseignement personnel est concern\u00e9 par l\u2019incident. Si les renseignements touch\u00e9s par l\u2019incident sont des RSSS, il en avise \u00e9galement le ministre de la Sant\u00e9 et des services sociaux du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix tient un registre des incidents de confidentialit\u00e9, dont le contenu est d\u00e9termin\u00e9 par les Lois et par les r\u00e8glements adopt\u00e9s par le gouvernement.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.3. Processus de traitement des plaintes en lien avec la pr\u00e9sente politique<\/p>\n

 <\/p>\n

3.3.1. D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute personne qui a des motifs de croire qu\u2019un incident de confidentialit\u00e9 s\u2019est produit et que le Groupe M\u00e9dical Lacroix a fait d\u00e9faut d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des RSSS, RP et RP Sensibles qu\u2019il d\u00e9tient peut adresser une plainte \u00e9crite aupr\u00e8s du Responsable de la protection des renseignements pour demander que la situation soit corrig\u00e9e.<\/p>\n

La plainte doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 legal@cliniqueslacroix.ca et comporter une description de l\u2019incident, la date ou la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019incident s\u2019est produit, la nature des renseignements personnels vis\u00e9s par l\u2019incident et le nombre de personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.3.2. Traitement de la plainte<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019une plainte est re\u00e7ue, la personne responsable de la protection des renseignements l\u2019analyse et la traite apr\u00e8s en avoir accus\u00e9 r\u00e9ception aupr\u00e8s de son auteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception devra contenir les informations suivantes :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Une copie de la Politique de gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels d\u00e9tenus par le Groupe M\u00e9dical Lacroix et politique de confidentialit\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 Une description de la plainte re\u00e7ue, pr\u00e9cisant le reproche fait au Groupe M\u00e9dical Lacroix, le pr\u00e9judice ou la mesure correctrice demand\u00e9e;<\/p>\n

\u00a7 Le nom et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement de la plainte;<\/p>\n

\u00a7 Dans le cas d\u2019une plainte incompl\u00e8te, un avis comportant une demande de compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 laquelle le plaignant doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai fix\u00e9, soit CINQ (5) jours ouvrables, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la plainte sera r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les TRENTE (30) jours de la r\u00e9ception de la plainte compl\u00e8te, sous r\u00e9serve de tout d\u00e9lai diff\u00e9rent qui pourrait \u00eatre pr\u00e9vu par les lois, le Responsable de la protection des renseignements devra la traiter, puis envoyer une r\u00e9ponse finale, \u00e9crite et motiv\u00e9e au plaignant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le Groupe M\u00e9dical Lacroix ne peut pas traiter la plainte dans ce d\u00e9lai de TRENTE (30) jours, le plaignant devra \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit des motifs du retard et du d\u00e9lai dans lequel sa plainte sera trait\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la plainte s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e, le Groupe M\u00e9dical Lacroix prend les mesures requises pour corriger la situation dans les meilleurs d\u00e9lais et proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019incident au registre appropri\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Responsable de la protection des renseignements communique la r\u00e9ponse finale \u00e0 la personne qui a formul\u00e9 la plainte.<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9ponse finale indique notamment quelles sont les mesures de redressement qui seront appliqu\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.4. Activit\u00e9s de formation et de sensibilisation \u00e0 la protection des renseignements personnels<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Groupe M\u00e9dical Lacroix et son Responsable de la protection des renseignements recherchent le soutien n\u00e9cessaire pour se former et cr\u00e9er des outils qui l\u2019aideront \u00e0 respecter les nouvelles obligations l\u00e9gislatives. Parmi les activit\u00e9s de formation, notons les suivantes :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 La participation r\u00e9guli\u00e8re des responsables de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de la protection des renseignements personnels \u00e0 des formations pour \u00e9tendre leurs connaissances en la mati\u00e8re;<\/p>\n

\u00a7 La tourn\u00e9e des directions du Groupe m\u00e9dical Lacroix pour pr\u00e9senter les principes de base en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels;<\/p>\n

\u00a7 La pr\u00e9sentation de la politique lors des activit\u00e9s d\u2019accueil du personnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. SANCTION APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA POLITIQUE<\/p>\n

 <\/p>\n

Le non-respect de la pr\u00e9sente politique pourrait entra\u00eener des mesures administratives et\/ou disciplinaires. La nature, la gravit\u00e9 et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des actes reproch\u00e9s doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration au moment de d\u00e9terminer une sanction.<\/p>\n

5. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET R\u00c9VISION DE LA POLITIQUE<\/p>\n

 <\/p>\n

La Politique est approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 de direction.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle entre en vigueur \u00e0 la date de son approbation par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Elle demeure en application tant et aussi longtemps qu\u2019elle n\u2019est pas abrog\u00e9e, modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e par une autre politiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Publi\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2025. Mise \u00e0 jour le 21 ao\u00fbt 2025<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab A \u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019Annexe \u00ab A \u00bb consiste en une liste exhaustive sur les types de RP<\/strong> et RP Sensibles<\/strong> que le Groupe M\u00e9dical Lacroix peut collecter et utiliser.<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t
Type de contact avec le Groupe M\u00e9dical Lacroix<\/th>Types de RP et RP Sensibles recueillis<\/th>Fins auxquelles les RP et RP Sensibles sont recueillis et utilis\u00e9s<\/th>Moyens de collecte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Patients<\/td>Nom;
\nDate de naissance;
\nNum\u00e9ro d\u2019assurance maladie;
\nAdresse ;
\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone;
\n Pr\u00e9nom et nom des parents;
\nContact en cas d\u2019urgence;
\nType d\u2019abonnement; Donn\u00e9es de paiement Notes des intervenants;
\nDossier m\u00e9dical;
\nR\u00e9sultats d\u2019examens compl\u00e9mentaires et externes; Fichiers joints ;
\n Formulaires m\u00e9dicaux; Historique des rendez-vous;
\n Factures; Abonnements.
\n- Historique des rendez-vous
\n- Factures
\n- Abonnements<\/td>		Identification;
\nOctroi de soins m\u00e9dicaux; Communication; Coordination avec le syst\u00e8me public de sant\u00e9;
\nGestion d\u2019une urgence clinique;
\nGestion des plaintes; Gestion comptable, \u00c9valuation et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins et des actes m\u00e9dicaux (audits cliniques, revue de dossier et assurance qualit\u00e9).<\/td>		- Par t\u00e9l\u00e9phone
\n- En personne
\n- Par formulaire rempli par le patient (en ligne ou en personne)
\n- Communication par un professionnel de la sant\u00e9 externe.<\/td>\n<\/tr>\n
Candidats \u00e0 l\u2019emploi et Employ\u00e9s<\/td>- Nom
\n- Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
\n- Courriel
\n- Coordonn\u00e9es
\n- Adresse
\n- Num\u00e9ro d\u2019assurance social
\n- Sexe \u00e0 la naissance
\n- Renseignements bancaires
\n- Contact en cas d\u2019urgence
\n- Poste occup\u00e9
\n- C.V.
\n- Ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires
\n- Salaire
\n- Date de naissance<\/td>		- Traitement et versement de la paie
\n- Gestion des avantages sociaux
\n- Gestion de l\u2019emploi et de la fin d\u2019emploi
\n- Identification
\n- Envoi de correspondances
\n- Gestion de la carri\u00e8re<\/td>		- Par courriel envoy\u00e9 par le candidat ou l\u2019employ\u00e9
\n- Par un formulaire \u00e0 remplir remis par le candidat ou l\u2019employ\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Prestataires de services et consultants (en g\u00e9n\u00e9ral)<\/td>- Nom
\n- Adresse
\n- R\u00e9mun\u00e9ration
\n- Renseignements bancaires<\/td>		- Identification
\n- Envoi de correspondances
\n- Gestion des paiements<\/td>		- Par courriel envoy\u00e9 par le consultant
\n- Par un formulaire \u00e0 remplir remis par le consultant<\/td>\n<\/tr>\n
Prestataires de services et consultants (seulement les prestataires de soins)<\/td>- Num\u00e9ros de permis et de licences divers
\n- Signature<\/td>		- Gestion des prescription m\u00e9dicales
\n- Octroi de soins et r\u00e9alisation des t\u00e2ches donn\u00e9es par les prestataires<\/td>		- Par courriel envoy\u00e9 par le consultant
\n- Par un formulaire \u00e0 remplir remis par le consultant
\n- Sites publics<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE \u00ab B \u00bb<\/h4>\n

 <\/p>\n

Les renseignements collect\u00e9s automatiquement ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des renseignements personnels, dans le sens o\u00f9 ceux-ci ne sont pas collect\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 nous permettre de vous identifier personnellement.<\/p>\n

 <\/p>\n

PAR QUELLES M\u00c9THODES RECUEILLONS-NOUS AUTOMATIQUEMENT DES RENSEIGNEMENTS ?<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque vous visitez notre site Web cliniquesmedicaleslacroix.com, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations \u00e0 l\u2019aide de t\u00e9moins (\u00ab cookies \u00bb) et les stocker dans des dossiers journaux (\u00ab log files \u00bb). Les t\u00e9moins sont de petits fichiers texte que nous cr\u00e9ons et stockons sur votre ordinateur lorsque vous naviguez sur notre site Web. Ils enregistrent vos pr\u00e9f\u00e9rences de sorte que vos visites suivantes sur le site Web se d\u00e9roulent plus efficacement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Notez que vous pouvez \u00e0 tout moment param\u00e9trer votre navigateur pour qu\u2019il bloque les fichiers t\u00e9moins. Par d\u00e9faut, les navigateurs permettent l\u2019utilisation de ces t\u00e9moins. De plus, vous pouvez aussi voir les fichiers t\u00e9moins qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sur votre disque dur \u00e0 l\u2019aide de votre navigateur et les effacer manuellement quand vous le d\u00e9sirez.<\/p>\n

 <\/p>\n

QUELS TYPES DE RENSEIGNEMENTS PEUVENT-\u00caTRE RECUEILLIS AUTOMATIQUEMENT ?<\/p>\n

 <\/p>\n

Les informations recueillies \u00e0 l\u2019aide de ces t\u00e9moins peuvent inclure sans s\u2019y limiter :<\/p>\n

\u00a7 Information sur le navigateur;<\/p>\n

\u00a7 Syst\u00e8me d\u2019exploitation;<\/p>\n

\u00a7 Fournisseurs de services Internet (FSI);<\/p>\n

\u00a7 Pages visit\u00e9es et requ\u00eates;<\/p>\n

\u00a7 Heure et jour de connexion;<\/p>\n

\u00a7 Fr\u00e9quence et dur\u00e9e des visites;<\/p>\n

\u00a7 G\u00e9ographie et pr\u00e9f\u00e9rence de langue.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENT UTILISONS-NOUS CES RENSEIGNEMENTS COLLECT\u00c9S AUTOMATIQUEMENT ?<\/p>\n

 <\/p>\n

Les renseignements collect\u00e9s par les fichiers t\u00e9moins nous permettent principalement de :<\/p>\n

\u00a7 Traiter des statistiques et des informations sur le trafic;<\/p>\n

\u00a7 Cr\u00e9er des listes d\u2019audience pour faire du re ciblage publicitaire;<\/p>\n

\u00a7 Faciliter la navigation et d\u2019am\u00e9liorer le service pour votre confort.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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